Carte Grise minute

Que vous souhaitiez effectuer un changement de titulaire ou modifier une adresse sur une carte grise, déclarer une cession ou l'achat d'un véhicule, savoir si un véhicule est gagé ou non, passer un véhicule en collection; le Garage Top VSP est habilité par la Préfecture pour effectuer toutes les démarches difficiles et fastidieuses à votre place.

C'est pour vous un gain de temps considérable et des ennuis en moins, sans compter les erreurs possibles très coûteuses pour votre porte-monnaie.

www.topvsp.com et le Garage Top VSP vous proposent également de faire vos plaques d'immatriculation immédiatement livré sous 48h.

Service demande carte grise minute, pour les professionnels et particuliers

Le Garage Top VSP propose ce service demande carte grise minute, sans restriction à tous professionnels et particuliers. Vous êtes une entreprise quelque soit votre domaine d'activité, ou un particulier, nous effectuons toutes les démarches administratives grâce à notre professionnalisme. Notre interface directe appelée SIV et la Préfecture appelé l'ANTS, pour les faire instantanément et ainsi recevoir votre carte grise en boîte aux lettres en 48h.

Quel papier ou documents pour faire une carte grise au changement de propriétaire ?

Pour monter un dossier complet, nous avons besoin de toutes les photocopies des pièces justificatives suivantes:

le contrat de cession correctement rempli, sans rature(s);
la carte grise barrée avec présence du coupon détachable, annotée et suivi de signature(s) (et du tampon de l'entreprise);
une pièce d'identité;
le justificatif d'assurance;
un justificatif de domicile de moins de 3 mois (eau, électricité, gaz, taxe foncière, déclaration d'impôt);
le contrôle technique de moins de 6 moins pour les véhicules de plus de 4 ans (2 mois si une contre-visite a été prescrite), il doit avoir été réalisé en France;
le permis de conduire recto-verso avec la catégorie d'inscrite correspondant au véhicule à immatriculer (le permis provisoire est refusé);
si c'est un scooter ou une voiture (véhicule) dits "sans permis", pour les personnes nées après le 1er janvier 1988 il faut l'attestation BSR ou Permis AM;
les derniers documents à fournir qui vont de pair sont : le "mandat" et la "demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule", que vous pouvez télécharger directement à partir de ce lien : documents téléchargeables

Merci de nous envoyer toutes les pièces justificatives par mail à l'adresse suivante : compta@topvsp.com. Si le dossier est complet, nous vous appelons afin de procéder au règlement par carte bancaire de la totalité des formalités carte grise, puis nous effectuons la demande immédiatement et vous recevrez votre carte grise dans les 48h en recommandé contre-signature par La Poste.

Carte grise et véhicules concernés

www.topvsp.com et le Garage Top VSP sont spécialisés dans les démarches de carte grise. Nous pouvons donc immatriculer n'importe quel véhicule : scooter, moto, quad, voiture sans permis, véhicule traditionnel, utilitaire, camping-car, véhicule de collection, car, bus…

Comment est calculé le prix d'une carte grise ?

Le prix d'une carte grise vaut pour tout type de véhicule à moteur. Il dépendra de certaines informations dont quelques-unes sont présentes sur la carte grise comme :

votre lieu d’habitation;
du genre (case J.1);
de la puissance fiscale (case P.6);
de l’énergie du moteur (case P.3);
des émissions de CO2 (case V.7);
de la date de la mise en circulation du véhicule (case B).

Tarif carte grise 2022

Il faut distinguer deux types de coût pour une carte grise. Le premier correspond aux diverses taxes appliquées librement par les départements. Les tarifs de carte grise sont régulièrement mis à jour par les préfectures et changent donc très souvent.

Néanmoins, voici les derniers tarifs en vigueur à notre connaissance qui vous permet d'avoir une bonne estimation du coût, la grille tarifaire indique la valeur de la taxe régionale d’un CV et le pourcentage d’exonération en 2021 :

Grille tarifaire carte grise valeur de la taxe régionale du CV et exonération fiscalité écologique

Le deuxième coût représente les frais administratifs appliqués dans le but d'effectuer les démarches afin d'obtenir votre carte grise dont voici les tarifs, qui eux sont fixes (tarifs réservés aux particuliers, tarifs professionnels carte grise sur demande) :

Tarifs prestations carte grise

Comment barrer une carte grise suite à la vente d'un véhicule ?

Barrer une carte grise suite à la vente d'un véhicule doit suivre une procédure très stricte avec des mentions particulières :

faire deux traits parallèles en diagonale au crayon espacés de 2 cm;
inscrire le mot "VENDU";
inscrire la date de cession;
inscrire l'heure de cession;
apposez une signature par acquéreur.

Ci-dessous, voici un exemple parfait de ce qu'il doit être fait, sur lequel il y a 2 vendeurs donc deux signatures à la cession (sauf s'il y a un porte-fort).

Un "porte-fort" est généralement choisi dans le cadre d'un héritage, suite au décès du seul titulaire de la carte grise, ou, lorsque plusieurs cotitulaires de la carte grise souhaitent revendre le véhicule. C'est généralement un des titulaires de la carte grise, idéalement le titulaire principal, qui effectue toutes les démarches pour céder le véhicule et on dit donc qu'il se "porte-fort".

Comment lire une carte grise ?

Il n'est pas facile de lire une carte grise quand on est pas professionnel et même pour ces derniers cela peut être parfois difficile. Pour répondre à cette question nous allons nous concentrer uniquement sur les certificats d’immatriculation du nouveau système (SIV – système d’immatriculation des véhicules). L’ancienne carte grise au format FNI ne sera pas développé ici.

Les informations générales :

La case A concerne le Numéro d'immatriculation;
La case B concerne la Première immatriculation;
La case C concerne les Informations sur les propriétaires:
La case D concerne les Informations du véhicule;
La case E concerne le Numéro VIN;
La case F concerne la Masse maximale du véhicule;
La case G concerne la Masse du véhicule en service;
La case H concerne la Période de validité;
La case I concerne la Date du certificat;
La case J concerne la Catégorie du véhicule (CE);
La case K concerne le Numéro de réception;
La case P concerne l'Énergie et la puissance du véhicule;
La case Q concerne la Puissance pour les motos;
La case S concerne le Nombre de place assise);
La case U concerne les Informations diverses;
La case V concerne les Informations environnementales;
La case X concerne le Contrôle technique;
La case Y concerne le Détail des taxes;
La case Z concerne les Mentions spécifiques.

Les informations détaillées :

Case A : le numéro d’immatriculation est définitif sous le format AA-001-AA. C'est ce numéro qui sera porté sur vos plaques d'immatriculation.
Case B : la date de première immatriculation du véhicule correspond à la date à laquelle le véhicule a été autorisé pour la toute première fois à être mis en circulation (= cela correspond à la date d’édition de la toute première carte grise).
Case C.1 : il y a le nom et prénom du titulaire de la carte grise (propriétaire du véhicule) qui sont strictement identiques à ceux du (des) vendeur(s) inscrit(s) sur le certificat de cession.
Case C.4a : cette mention précise que la personne indiquée en case C.1 est propriétaire dudit véhicule.
Case C.4.1 : c'est le nombre de personne étant titulaire de la carte grise ainsi que le nom et prénom de chaque cotitulaire du véhicule. Le nom et prénom du ou des cotitulaires est précédé par un chiffre qui indique le nombre de cotitulaire.
Case C.3 : c'est l'adresse complète à jour indiquant la résidence du titulaire principal du véhicule. Tous courriers concernant le véhicule seront envoyés à cette adresse : la carte grise définitive, les contraventions… En cas de changement d’adresse, le titulaire reçoit une étiquette qu’il devra coller à cet endroit.
Case D.1 : la marque du véhicule écrit en toute lettre.
Case D.2 : la version du véhicule (s'il n'y a pas de version le champs reste libre).
Case D.2.1 : le Code National d’Identification du type : ce numéro CNIT est utilisé lors de l’importation d’un véhicule depuis un Etat membre vers un autre Etat membre de l’Union Européenne.
Case D.3 : le nom commercial du véhicule (exemple 550 GranSport ou Twingo).
Case E : le numéro d’identification ou numéro de série du véhicule, encore appelé numéro VIN (Vehicle Identification Number). Ce numéro se retrouve à divers endroits dans le véhicule afin de pouvoir l'identifier en cas d’accident.
Case F.1 : la masse en charge maximale techniquement admissible en tonne (excepté pour les véhicules légers indiqués en kg). Etablie par le constructeur, précédemment connu sous le nom de Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C). Un véhicule dépassant le PTAC indiqué sur la carte grise peut devenir incontrôlable en terme de freinage et de tenue de route.
Case F.2 : c'est la masse en charge maximale admissible du véhicule seul établie dans l’Etat membre d’immatriculation indiquée en kilogramme.
Case F.3 : c'est la masse en charge maximale admissible indiqué en kilogramme de l’ensemble, poids du véhicule + le poids de tout autre dispositif tracté par le véhicule; établie par le pays dans l’Etat membre d’immatriculation. Il était connu sous le nom de Poids Total Roulant Autorisé (P.T.R.A).
Case G : le poids du véhicule en ordre de marche avec carrosserie et dispositif d’attelage en kilogramme. Il inclut également le poids présumé du conducteur estimé à 75 kg.
Case G.1 : le poids à vide d’un véhicule est calculé sur la base du poids en service (case G) auquel on soustrait le poids présumé du conducteur. Pour exemple, avec poids en service de 1 060 kg : 1 060 kg – 75 kg = 985 kg est donc le poids à vide.
Case H : la période de validité du Certificat d’Immatriculation est illimitée, le champs par conséquent reste vide sauf cas exceptionnel.
Case I : la date d’établissement du Certificat d’Immatriculation de la présente carte grise.
Case J : la catégorie du véhicule est classée par catégorie, identique dans toute l’Union Européenne : M1 correspond aux véhicules destinés au transport de personnes (comme les voitures) avec un maximum de neuf places assises, N1 correspond aux véhicules destinés au transport de marchandises comme les utilitaires…
Case J.1 : c'est le type du véhicule exprimé avec un codage : VP pour véhicule ou voiture particulier, CTTE pour véhicule utilitaire léger, MTT1 / MTT2 pour les motos, CYCL pour les scooters, QM pour les voitures sans permis…
Case J.2 : elle indique le code de carrosserie du véhicule qui a été codifié au niveau européen : AA correspond à une berline, BE à un pick-up…
Case J.3 : elle renseigne le code national de la carrosserie du véhicule (BREAK, BUS, SOLO, AGRICOLE, CABR, COUPE, etc.).
Case K : elle informe sur le numéro de réception CE présent sur le justificatif de conformité du véhicule (s'il est disponible). On différencie la réception communautaire par type, la réception nationale ou la réception à titre isolé.
Case P.1 : elle informe le volume déplacé par le vilebrequin dans le moteur lors d’un aller-retour ou d’un tour dans le cas d’un dispositif rotatif. Elle indique généralement la cylindrée en cm3 pour les motocyclettes et on l'exprime en litre pour les voitures.
Case P.2 : c'est la puissance nette maximale en KW qui s’obtient en multipliant le couple du moteur par sa vitesse de rotation.
Case P.3 : elle renseigne grâce à une abréviation le type de carburant du véhicule : ES pour essence, GO pour gazole, EL pour électricité…
Case P.6 : elle nous donne le nombre de chevaux fiscaux », cette donnée a un lien direct avec le tarif de la carte grise. Plus le véhicule est puissant plus le coût de la carte grise augmente.
Case Q : elle informe du rapport puissance/masse en kW/kg et est destinée uniquement aux motocyclettes. Connu également sous le nom de puissance massique, on calcule le rapport puissance/poids en divisant la puissance du moteur par le poids du véhicule. C'est un indicateur du niveau d'accélération de la moto. La valeur indiquée est déterminante pour la catégorie de permis de conduire nécessaire.
Case S.1 : c'est le nombre de places assises maximum pour le véhicule incluant celle du conducteur.
Case S.2 : c’est le nombre de places debout maximum notamment dans le cas d’un bus, un car, un utilitaire, un camping-car…
Case U.1 : elle renseigne sur le niveau sonore en décibels du véhicule à l’arrêt.
Case U.2 : elle renseigne la vitesse de rotation du moteur (en min^-1) correspondant au niveau sonore du véhicule.
Case V.7 : elle indique le taux d’émissions de CO2 rejeté dans l’air sur un km en conduite de croisière. Elle ne concerne que les véhicules ayant été mis en circulation après le 1er juin 2004.
Case V.9 : elle indique la classe environnementale de réception avec la mention CE de la version applicable en vertu de la directive 70/220/CEE ou de la directive 88/77/CEE. Elle indique également la norme EURO du véhicule. Cette information est aujourd'hui indispensable en cas de restrictions de circulation comme par exemple en ZFE (Zone à Faibles Emissions), en région parisienne, région lyonnaise, région bordelaise…
Case X.1 : elle informe sur la date d’échéance du Contrôle Technique actuel (lorsque le véhicule n'y est pas soumis, la case reste vide), elle est régulièrement mise à jour par les vignettes collées directement sur le verso du Certificat d’Immatriculation, à chaque passage de contrôle technique.
Case Y.1 : c'est le montant de la taxe régionale en euros.
Case Y.2 : elle indique le montant de la taxe qui s’applique à tous les véhicules utilitaires, elle est destinée au développement des actions de la formation professionnelle dans les transports. Son montant dépend du PTAC indiqué sur la carte grise.
Case Y.3 : c'est le montant de la taxe additionnelle CO2 ou montant de l'écotaxe, applicable à la première immatriculation en France du véhicule. C'est un malus écologique calculé en fonction du taux d’émissions de CO2 indiqué sur le certificat de conformité (ou en case V7 de la carte grise étrangère).
Case Y.4 : c'est le coût de la taxe qui est fixe, pour financer la gestion et les frais de production du certificat d’immatriculation. Cette taxe est reversée à l’ANTS.
Case Y.5 : c'est le coût de la redevance pour l'acheminement (l'envoi) du certificat d’immatriculation au domicile du titulaire.
Case Y.6 : c'est le coût total des taxes et de la redevance (Y.1+Y.2+Y.3+Y.4+Y.5) de la carte grise.
Z.1 à Z.4 : la lecture de ces repères est commune à toutes les cartes grises des Etats membres de l’Union Européenne. Certains d’entre eux sont facultatifs, ce qui explique les champs vides. Les mentions spécifiques concernent les véhicules de collection, les véhicules écoles…
Numéro de formule : c'est une référence d'édition de document unique pour chaque certificat d’immatriculation SIV visible à trois emplacements, sur le coupon détachable sous le numéro d’immatriculation, dans la bande MRZ (machine readable zone) et sur le verso sous l’inscription "Certificat d'immatriculation". Il s’agit d’une combinaison alphanumérique composée de l'année (4 chiffres), deux lettres (par exemple AO) suivi de 5 chiffres (par exemple 65791) respectant une chronologie nationale d’impression des cartes grises ce qui donne au total 11 caractères, comme l'exemple qui suit : 2022TK29371.

Savoir lire son Certificat Provisoire d'Immatriculation encore appelé CPI

Le CPI d'une durée de validité d'un mois est une carte grise temporaire qui vous permet d’obtenir vos plaques d’immatriculation et de circuler en attendant de recevoir le certificat d'immatriculation définitif. Sa validité se termine automatiquement le jour de réception de la nouvelle carte grise définitive qui vous est envoyée en recommandé contre-signature en provenance de l'Imprimerie Nationale de la ville de Charleville-Mézières dans le département de l'Ardèche. Attention, il est strictement interdit de circuler à l'étranger avec un Certificat Provisoire d’Immatriculation. Seule la carte grise définitive vous y autorise.

Le Certificat Provisoire d’Immatriculation rassemble toutes les informations et dénominations présentes sur une carte grise définitive. Ci-après, le détail de comment lire son Certificat Provisoire d'Immatriculation.

Carte grise perdue, volée ou détériorée, que et comment faire ?

Pour commencer, seul le titulaire de la carte grise est habilité à faire la demande; si c'est un véhicule de location, c'est à l'entreprise propriétaire du véhicule d'effectuer la demande.

La demande qui correspond à cette démarche s'appelle une "demande de duplicata de carte grise". www.topvsp.com s'occupe quotidiennement de ce type de demande, envoyez toutes les pièces justificatives par mail à l'adresse suivante : compta@topvsp.com.

La demande peut nécessiter une vérification supplémentaire, il vous faudra nous fournir des documents qui peuvent être demandés par le service instructeur de la Préfecture en fonction de la raison, telle que :

s’il s’agit d’un vol : la déclaration de vol doit être impérativement enregistrée auprès des forces de l’ordre avec le cerfa 13753*04;
s'il s'agit d'une détérioration : le titulaire de la carte grise doit photocopier ce qu'il reste du certificat et conserver le titre détérioré pendant 5 ans;
s'il s'agit d'une perte : la déclaration de perte doit être impérativement remplie avec le cerfa 13753*04 qui vous permettra de circuler pendant 1 mois le temps de faire la demande de duplicata du certificat d'immatriculation;

Vous pouvez accéder au document téléchargeables sur le lien suivant : Cerfa 13753*04

Le Garage Top VSP et www.topvsp.com effectuent facilement toutes les démarches à votre place, contactez l'accueil au 02.38.65.65.09 pour des réponses immédiates. Nous vous proposons d'effectuer vos plaques d'immatriculation toute de suite et vous les recevrez en 48h.

Changement carte grise suit à un décès

Les formalités pour le changement du titulaire de la carte grise doivent être accomplies dans un délai de 3 mois après le décès de l’ancien propriétaire.

Ces formalités sont accomplies obligatoirement par un professionnel agréé de l'automobile disposant de l'agrément Préfectoral. Le Garage Top VSP et www.topvsp.com sont habilités par la Préfecture depuis 2013. Cet agrément est obligatoirement renouvelé sur conditions strictes tous les ans.

Les documents à fournir sont identiques à ceux lors d'un achat de véhicule d’occasion. Il s’agira de fournir un justificatif d’identité, l’ancien certificat d'immatriculation, le permis, la preuve d’une assurance automobile, et si le véhicule à plus de 4 ans : un contrôle technique de moins de 6 mois. Vous devrez fournir en plus l'attestation de notaire ou un certificat établi par un juge ou un certificat d’hérédité que le maire vous délivrera indiquant en plus l’accord de tous les héritiers.

Si le nouveau propriétaire n’est pas le seul héritier, il lui faudra apporter la preuve de la renonciation des autres, une déclaration de cession ou toute preuve que le véhicule lui a été attribué par le partage.

Avec tous ces documents, l’autorité administrative décidera de l’attribution d’une nouvelle carte grise. Une carte grise provisoire (CPI) pourra être délivrée à l’héritier en attendant la fin de l’accomplissement de ces formalités. Face à tout cela, les héritiers peuvent décider de ne pas garder le véhicule et le céder.

Le Garage Top VSP reprend tous les véhicules sans permis et scooter 50 cc-125 cc, toutes marques et tous états, merci de contacter le service commercial au 06.42.02.20.68. Nous payons immédiatement.