Conditions générales de vente
ART 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre www.topvsp.com site internet de la société SARLU le Garage Top VSP au capital de 150 000 € dont le siège social est 43, rue de Cottainville 45470 Trainou qui est inscrite au RCS d'Orléans N° SIRET 484 243 787 00013, et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans d'autres documents, sauf dérogation préalable, express et écrites. Elles sont applicables en France métropolitaine, Corse, Monaco et Andorre. www.topvsp.com est un site spécialisé dans la vente par correspondance de pièces détachées neuves et d’occasion de voiture sans permis ainsi que divers autres articles dans le domaine automobile en France Métropolitaine, Corse, Monaco, Andorre, dans les DOM-TOM et dans toute l'Europe.
ART 2 : COMMANDE AVIS IMPORTANT
Notre site fait l'objet d'une sécurisation maximale. Le paiement est totalement sécurisé grâce au serveur de paiement de la Banque CIC et Paypal. Vos informations bancaires sont chiffrées par certificat SSL signalé par un cadenas à chaque paiement qui confirme la transaction en toute sécurité. Vous n'effectuez pas vôtre paiement sur nôtre site mais sur le site de la Banque CIC ou Paypal. Vous pouvez également passer commande depuis votre téléphone en nous contactant au 02.38.65.65.09 et en nous donnant vôtre numéro de carte bleue qui restera confidentiel et sera détruit à l’issue de la transaction pour pouvoir valider votre commande. L'envoi de la commande par le client implique son adhésion à ces présentes Conditions Générales de Vente. Le client passera sa commande conformément aux spécifications figurant sur le site. Toutes les commandes validées par le client sur notre site internet ou par téléphone seront considérées comme effectives par www.topvsp.com qu'après acceptation du serveur bancaire du paiement retenu par www.topvsp.com. En cas de refus de la Banque CIC ou Paypal, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par téléphone ou e-mail. Le site www.topvsp.com se réserve le droit de faire les vérifications nécessaires auprès de ses nouveaux clients par tous les moyens appropriés, notamment en demandant les photocopies de certains documents ou pièces justificatives. En cas d'erreur typographique relative à un produit proposé à la vente (tarif, libellé, photo ou descriptif de produit) www.topvsp.com se réserve le droit d'annuler toute commande. Les photos et les descriptifs des produits ne sont pas contractuels. Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles régies manuellement.
ART 3 : PRIX
Les prix proposés sur le site www.topvsp.com ne sont valables que sur le site internet et dans le cadre d'une vente effectuée sur internet, ils ne pourront en aucun cas être applicables pour une vente directe dans notre garage ou de nos dépôts. Le prix des produits www.topvsp.com est facturé en euros toutes taxes comprises mais n'incluent pas les frais d'expédition ou de livraison excepté sur le prix du véhicule, qui dès lors est indiqué. Par ailleurs, lors d'une remise exceptionnelle sur la vente de véhicule 2 à 4 roues, la réduction que l'on offre habituellement sur ces derniers en venant récupérer sa commande dans nos locaux, cette remise n'est pas cumulable et ne s'applique donc pas en donnant la priorité à la remise. Les prix pratiqués sont ceux appliqués le jour de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de modification du taux de TVA Française. Tout changement de ce taux pourrait alors être répercuté immédiatement sur nos prix de vente. www.topvsp.com se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Une facture détaillée sera envoyée sur son adresse e-mail personnelle et disponible sur son compte client qu’il a créé.
ART 4 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les pièces détachées et autres produits divers présentés sont majoritairement disponibles et livrés en 48h/72h selon transporteur, dans la limite des stocks disponible. Dans tous les cas, la livraison a lieu après acceptation du paiement. Dans le cas où l'un des produits manque à la commande il vous est soit remboursé, soit donné sous forme d’avoir ou soit vous décidez de patienter le temps de recevoir votre pièce. Dans tous les cas, n’hésitez pas à nous contacter pour connaître la disponibilité du ou des articles choisis avant de valider le paiement de votre commande. Certains articles nécessite un délai plus long qui peut atteindre une dizaine de jours, d'autres plus particulières des semaines voire des mois.
ART 5 : PAIEMENT
Le prix des produits est payable au comptant :
- En ligne, au moyen du système de paiement sécurisé CIC ou Paypal par carte bancaire. Les commandes, payées par carte bancaire, validées par le client ne seront considérées effectives par www.topvsp.com que lorsque le centre de paiement bancaire concerné CIC ou Paypal aura donné son accord. En cas de refus dudit centre, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par téléphone ou e-mail. Par ailleurs, www.topvsp.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
- Par chèque à l'ordre du « Garage Top VSP » après avoir indiqué le numéro de commande au dos du chèque. Le courrier sera alors expédié à : Garage Top VSP – 43, rue de Cottainville - 45000 Orléans. La commande validée par le client ne sera considérée effective par www.topvsp.com que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé, l'encaissement du chèque et la validation par la banque peut prendre jusqu'à 12 jours
- Par virement bancaire: la commande ne sera traitée qu'après constatation par nos soins du virement sur le compte bancaire de l'entreprise Garage Top VSP ce qui peut prendre quelques jours.
- Le dernier moyen de paiement accepté est le paiement à distance qui s’effectue très rapidement et en toute sécurité à l’aide de votre carte bancaire en contactant le 02.38.65.65.09.
ART 6 : LIVRAISON
Les livraisons s'effectuent en France métropolitaine en 48h/72h par lettre suivie, de 3 à 5 jours pour Mondial Relay, en 48h/72h pour Colissimo, ou par France Alliance en 24h à 72h. Les frais d'expédition ou de livraison sont à la charge du client et varient suivant le type de commande (montant, poids, nature, volume) ; ils sont indiqués au client avant qu'il ne procède à la validation de sa commande. L'acheminement des colis est effectué par le transporteur que vous aurez préalablement choisi. Lorsque le produit part de nôtre entrepôt, un e-mail vous le signale. Sous réserve de disponibilité, la livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client, lequel s'engage à réceptionner les produits commandés à son domicile ou dans le point relais choisi. En l'absence du client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres l'invitant à retirer son colis à une agence si le colis ne rentre pas dans la boîte aux lettres. La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition au client par le transporteur de la marchandise commandée. Le transporteur n'est pas tenu de vous monter le produit en étage. Vous serez informé par e-mail du jour à partir duquel votre produit sera disponible sur le dépôt. Vous pourrez retirer le produit en présentant le bon de passage que le facteur aura bien voulu laissé dans la boîte aux lettres. En ce qui concerne Mondial Relay, le dépôt de votre colis s’effectuera dans le point relais que vous avez choisi, qui vous invitera à venir le chercher selon vos disponibilités.
ART 7 : RÉCLAMATIONS
Un colis non livré par le transporteur fera l'objet d'une enquête, aucun remboursement ou renvoi ne s'effectuera tant que les conclusions du transporteur ne nous aurons pas été transmises. Si le ou les produit(s) livré(s) ne sont pas conformes en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur votre commande, ou ont subi des avaries durant leur transport, le client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves et refuser le colis s'il est trop détérioré. Indiquez clairement la nature de la réserve, la mention '' sous réserve de déballage '' est inutile et ne vous protège pas. Dans le doute refusez le colis. Il faut signaler les dommages dus au transport auprès de www.topvsp.com dans les plus brefs délais par e-mail et par lettre recommandée adressée au transporteur dans un délai de 72 heures. Aucun échange ou remboursement ne pourra avoir lieu si ces consignes ne sont pas respectées. Le client retourne alors le(s) produit(s) à www.topvsp.com au besoin. Le client sera rapidement contacté par www.topvsp.com afin d'être à nouveau livré gratuitement si le stock le permet (hors pièces d'occasion) ou d'être dédommagé en fonction du remboursement auquel le transporteur nous octroiera décompté du coût de la pièce qui nous est imputé) mais toujours après le remboursement du transporteur. Le délai est plus ou moins long en fonction de la problématique et conditionné uniquement par le transporteur lui-même. Conformément aux termes de l'article L 121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour demander le remboursement du (des) produit (s) commandé(s) au vendeur. La faculté de rétractation s'exerce par e-mail ou simple courrier. Le client retourne alors le(s) produit(s) à www.topvsp.com, les frais de retour restent à la charge du client. Le produit devra impérativement être dans son emballage d'origine, en parfait état. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés. Le remboursement de(s) produit(s) après retour s'effectuera dans un délai maximum de 15 jours.
ART 8 : RESPONSABILITÉS
www.topvsp.com n'encourt aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment pertes de données ou d'informations, et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
ART 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de www.topvsp.com jusqu'à paiement effectif et intégral de leur prix, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.
ART 10 : DONNÉES PERSONNELLES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Les données collectées dans le cadre des présentes le sont par www.topvsp.com et lui sont destinées. Conformément à la loi '' Informatique et Libertés '' , le traitement des informations nominatives relatives aux clients de www.topvsp.com fait l'objet par le client d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi du 6 janvier 1978), qu'il peut exercer : par courrier : Garage Top VSP – 43, rue de Cottainville - 45470 Trainou.
ART 11 : LITIGE
Le présent contrat est soumis au droit Français. Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du tribunal d'instance où a eu lieu l'enregistrement au RCS, soit le tribunal d'Orléans.
ART 12 : QUALITÉ DES PRODUITS
Toutes les pièces détachées neuves ou d’occasion ainsi que les articles afférents au domaine de l’automobile ont tous été fabriqués par des professionnels de l'automobile qui possèdent toutes les autorisations et respectent les réglementations françaises et Européennes.